Est ce qu’une véranda est considérée comme une pièce ?
Que dit la loi Boutin?
Cette loi datant du 25 mars 2009 comporte plusieurs mesures pour tous les espaces locatifs. Elle dicte un certain nombre de règles lorsqu’un propriétaire souhaite louer un bien, qu’importe sa nature (maison, appartement, copropriété..). Elle offre également des droits au futur locataire comme par exemple, une entière visibilité de la surface du logement sur son contrat de location.
Dans le cadre d’une location, la loi Boutin prend en considération la surface totale au sol moins les surfaces occupées par des éléments ne permettant pas l’installation du locataire (escaliers, cloisons, gaines…).
Cette loi exclut également toutes les surfaces dites “non habitables”, tels que les terrasses, les balcons, les combles non aménagés ou les caves.
Les vérandas sont également exclues du calcul.
Que dit la loi Carrez?
Cette loi est antérieure à loi Boutin puisque celle-ci est en date du 18 décembre 1996. Dans le cadre de la vente d’un bien, la loi Carrez cadre le calcul de la superficie privative. La surface du bien doit obligatoirement se communiquer en priorité pour sa vente. Si cette loi s’applique pour toute superficie supérieure à 8m2 dans le cadre d’un immeuble ou d’une copropriété, elle exclut de sa législation les maisons individuelles.
Dans le cadre d’une vente, comme la loi Boutin, la loi Carrez prend en considération toute la superficie de la propriété en excluant les surfaces non habitables de moins de 8m2 et/ou d’une hauteur inférieure à 1m80. En revanche, dans le cadre de loggias ou de vérandas, dans la condition où ces éléments seraient clos et couverts, il est obligatoire d’en prendre compte dans le calcul de la superficie.
Une affaire de gestion du bien immobilier
Vous l’avez compris, avant la construction de votre véranda, il faudra penser à la gestion future de votre bien immobilier.
Dans le cadre d’une location, la véranda ne sera pas prise en considération dans le calcul de la surface habitable. En revanche, lors d’une vente, elle est considéré comme partie intégrante du bien immobilier.
La véranda bénéficie d’un statut bien particulier et impactera sur la taxe foncière ou la taxe d’habitation. Elle est un espace privatif sans être un espace habitable.
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